Testaments, planification successorale, mandats de protection, création d’entreprise ou encore acquisition d’une propriété : autant de démarches juridiques qui peuvent sembler complexes sans les bonnes informations. Pour accompagner le public dans ces étapes clés, le cabinet KLC Notaire propose, sur la plateforme canadalgerie.info, une nouvelle série d’articles informatifs dédiés au droit notarial québécois
Les conséquences juridiques et pratiques de l’absence de testament (Ab Intestat)
Le décès sans testament, ou « ab intestat », entraîne l’application des règles de dévolution successorale prévues par le Code civil du Québec (C.c.Q., art. 653 et suivants). Dans un tel scénario, la loi détermine la répartition des biens du défunt, ce qui peut diverger significativement des souhaits présumés de la personne décédée et générer des complications inattendues. Par exemple, en présence d’un conjoint survivant et d’enfants, le conjoint ne recevra pas l’intégralité du patrimoine, mais devra le partager avec les descendants, créant ainsi une situation de copropriété forcée. Cette indivision peut s’avérer complexe à gérer, notamment pour des biens immobiliers, où le consentement unanime de tous les copropriétaires est requis pour toute transaction majeure (vente, hypothèque, etc.). Cette situation peut entraîner des tensions familiales, des litiges prolongés et des coûts inattendus.
Il est impératif de souligner une distinction fondamentale en droit québécois : contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement, les conjoints de fait n’ont AUCUN droit successoral légal l’un envers l’autre en l’absence de testament. Cela signifie que si une personne décède sans testament alors qu’elle vivait en union de fait, son conjoint survivant n’héritera d’aucun de ses biens, quelle que soit la durée de la cohabitation ou la présence d’enfants communs. Les biens du défunt seront dévolus selon les règles de la dévolution légale, c’est-à-dire aux enfants, ou à défaut, aux parents, frères et sœurs, etc. Cette réalité peut entraîner des situations dramatiques, où le conjoint survivant se retrouve sans droit sur le logement familial (s’il n’en était pas copropriétaire), sans accès aux comptes bancaires ou aux placements de son défunt partenaire, malgré des années de vie commune. Seul un testament peut garantir que le conjoint de fait sera protégé et recevra une part de l’héritage.
Au-delà des biens matériels, l’absence de testament a des implications profondes pour la garde des enfants mineurs. Si les deux parents venaient à décéder sans avoir désigné de tuteur légal, c’est la Cour supérieure qui devrait nommer un tuteur aux biens et un tuteur à la personne pour les enfants. Ce processus, bien que nécessaire, peut être long, coûteux et ne pas correspondre aux souhaits des parents quant à la personne qui élèverait leurs enfants ou gérerait leur héritage. En désignant un tuteur dans votre testament, vous assurez que vos enfants seront pris en charge par des personnes de confiance, selon vos volontés, et vous leur épargnez ainsi une étape d’incertitude et de stress supplémentaires dans une période déjà difficile.
L’impératif testamentaire pour les dirigeants d’entreprise
Pour les entrepreneurs, l’établissement d’un testament revêt une importance capitale qui dépasse la simple transmission du patrimoine personnel. L’absence de planification successorale adéquate peut compromettre la pérennité de l’entreprise et la stabilité de son écosystème (employés, clients, fournisseurs). Sans désignation claire d’un liquidateur successoral ayant l’expertise nécessaire ou d’un successeur dûment désigné, la gestion des affaires courantes de l’entreprise peut être paralysée ou confiée à une personne non qualifiée. Un testament bien structuré permet de :
– Désigner un liquidateur d’entreprise : Cette personne sera chargée d’assurer la continuité des opérations, de gérer les actifs de l’entreprise et de préparer le transfert.
– Planifier la succession entrepreneuriale : Il est possible de prévoir des mécanismes de transfert des parts sociales ou des actions, de désigner un successeur doté des compétences et de la vision nécessaires, ou d’établir des directives pour la vente de l’entreprise si tel est le souhait.
– Minimiser les perturbations : Un plan successoral clair réduit l’incertitude et les délais, permettant à l’entreprise de poursuivre ses activités avec un minimum d’interruptions.
– Protéger les intérêts des actionnaires et des employés : En assurant une transition harmonieuse, le testament contribue à maintenir la valeur de l’entreprise et la sécurité d’emploi.
Conclusion
La rédaction d’un testament ne doit pas être perçue comme un acte funèbre, mais plutôt comme un geste de prévoyance et de responsabilité envers ses proches et son héritage. Il s’agit d’un instrument juridique essentiel qui garantit la protection du patrimoine, la sérénité familiale et, dans le contexte entrepreneurial, la continuité des activités économiques. Plus important encore pour les parents, il permet de s’assurer que leurs enfants mineurs seront pris en charge par les personnes qu’ils ont choisies, évitant ainsi des incertitudes et des procédures judiciaires complexes. De surcroît, au Québec, pour les conjoints de fait, le testament est le seul mécanisme légal qui leur assure des droits successoraux et la protection de leur partenaire en cas de décès. Consulter un professionnel du droit, tel qu’un notaire, est fortement recommandé pour s’assurer de la validité et de l’efficacité du testament, et pour l’adapter aux spécificités de chaque situation personnelle et patrimoniale.
Merci encore pour cette observation très pertinente ! L’information sur les conjoints de fait est cruciale au Québec.
